Article I. – OBJET ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services marchands proposés par la sociétéS dans le cadre de l’exploitation du site internet www.repertoire-des-societes.com (désigné ci-après le « SITE »), dont l’objet est le téléchargement et gestion de documents professionnels. Les présentes CGU régissent également les conditions d’utilisation du SITE.

Pour rappel, le site www.repertoire-des-societes.com est un site privé, totalement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.

La société SMART DIGITAL TOOLS LIMITED est une société limitée,inscrite sous le numéro 15874620, dont le siège social est situé au 10 Shadwell Street West, Heywood, England, OL10 4JP; joignable à l’adresse électronique suivante : contact@repertoire-des-societes.com ou par téléphone au 0187652210.

Article II. – QUALIFICATION ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles RDS (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services, à un CLIENT consommateur ou professionnel (individuellement, le “CLIENT”).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur les informations commerciales éventuellement affichées sur le site www.repertoire-des-societes.com ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. La société RDS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d'utilisation et invite donc le CLIENT à les consulter de manière régulière. Dans ce cas, les Conditions Générales d'utilisation applicables seront celles en vigueur au moment de la Souscription au service.

Le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu et avoir compris les présentes Conditions Générales d'utilisation au moment de l’utilisation du SITE. Le CLIENT en cochant la case des conditions générales d'utilisation déclare fermement et irrévocablement accepter et adhérer aux conditions générales. Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales d'utilisation. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'utilisation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas lui fournir de Service et de suspendre le compte.

Article III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes proposées par le PRESTATAIRE sous forme d'abonnement (les “Prestations”):

• Description des prestations
- Récupération de KBIS ou justificatif officiel immédiatement et en ligne
- Envoi par mail au format PDF
- Accès à la plateforme de gestion: Historique & Téléchargement des documents
- Un assistant dédié 6/7J par téléphone
- Téléchargement de 3 KBIS ou justificatifs officiels mis à jours par mois en 1 clic depuis votre espace
- Récupération de votre document mis à jour tous les 3 mois

• Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription ainsi que le formulaire de paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

• Information précontractuelle
Le CLIENT déclare et reconnait avoir lu et accepté de façon totale et irrévocable les présentes CGU. Les CGU sont accessibles sur le site internet www.repertoire-des-societes.com.

• Information sur les conditions de réalisation des prestations
Le Site est conçu et destiné à un usage professionnel et s’adresse ainsi exclusivement aux consommateurs ou aux professionnels dans le cadre de leur activité.

La commande des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant les champs prévus à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel sur la plateforme « Mon compte » (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, notamment le Client aura accès l’historique des Kbis qu’il a effectué et la possibilité des télécharger 3 Kbis par mois et la prise de contact avec son service client dédié.

• Garanties
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter RDS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à RDS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas

Article IV. – CONTRAT CONCLU À DISTANCE – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

• Droit de rétractation du consommateur – Exercice et conséquences
Dans tous les cas où un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Cependant, conformément à l’article L.211-28 1e du Code de la Consommation et compte tenu du type de la Prestation contractée entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, donnant lieu à l’exécution et à l’utilisation du Service par le CLIENT avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordés par la loi, le CLIENT accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate de la Prestation. Par ailleurs, le Client Professionnel ne se voit pas accorder de délai de rétractation.

Article V. – CONDITIONS DE PAIEMENT
• Prix
La prestation délivrée par RDS, via son site www.repertoire-des-societes.com , est facturée sous forme d’abonnement mensuel, activé dès le téléchargement du premier document sur le site www.repertoire-des-societes.com.

Le prix des Prestations pratiquées par la société RDS sur son site internet www.repertoire-des-societes.com est libellé en euros, en Hors Taxes (HT) et ce quel que soit le territoire sur lequel le CLIENT réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription à la Prestation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de la Prestation.

Le prix des Prestations est affiché sur la page d’accès au site :

– 0,99€/48H en tant qu'offre de bienvenue et d’inscription à la plateforme.

– 59€ par mois HT ensuite via une offre d’abonnement, activée dès le téléchargement du premier Kbis et accès à son compte personnel.

Le prix des prestations est également affiché au moment de souscrire à la Prestation sur la page de paiement, une fois la formule choisie.

Le CLIENT, en validant son achat, accepte expressément le prix de l’abonnement et de la Prestation qu’il a souscrits, et s’engage à payer le montant indiqué au PRESTATAIRE, de manière mensuelle.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à tenir informé le CLIENT du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le SITE. Le prix ainsi affiché le jour de la souscription à la Prestation sera le seul applicable.

Le prix de la Prestation indiqué comprend le téléchargement, la gestion, l’historique, l’accompagnement du CLIENT dans le cadre de l’obtention de son Kbis.

• Facturation et paiement
- Le prix de 0,99€ HT sera payé comptant à la commande du premier document par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro, American Express, Carte bleue) via un système de paiement sécurisé disponible sur le SITE.

- Ensuite un prélèvement de 59€ HT sera opéré dès la fin de la période de prise en main de la plateforme et de son espace personnel, cette période est de 3 jours après activation du compte personnel avec le téléchargement du 1er document, ce prélèvement est le montant dû pour couvrir le frais d’abonnement tel qu’il est indiqué sur le Site.
Le CLIENT peut résilier son abonnement à compter de 3 jours après sa date d'inscription. Il lui sera facturé uniquement 0,99€ + 59€ correspondant aux frais ci-dessus.

A l’issue de 30 jours, l’abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par RDS ou par le Client.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue des 30 jours, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par le Client ou par RDS au plus tard 3 (trois) jours avant l’expiration de la période concernée.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email ou en contactant le service support ou depuis son espace personel(Mon Compte) et prend effet dès reception de la demande.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Le compte du CLIENT sera débité dès souscription par ce dernier à la Prestation.

• Modalités de paiement
Pour l’Abonnement, RDS adressera des factures mensuelles au Client.

Les factures seront adressées au Client par email et il pourra y accéder dans son Espace Personnel.

Sauf autre accord entre les parties, le paiement par le Client sera effectué par prélèvement automatique par RDS dans les 30 jours de la date d’émission de la facture par RDS. Le Client s'engage à lui transmettre ses coordonnées bancaires. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement de RDS, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. RDS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
A ce titre, les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par un prestataire de paiement, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après « Établissement de monnaie électronique »).
Les Clients contractent directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
RDS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou d’envoi de documents en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal anglais seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par email et peuvent s’appliquer également les dispositions de l’article L.441-10 II du code de commerce, pour les clients professionnels

Article VI. – DÉLAI DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE s’engage auprès du CLIENT de lui délivrer son Kbis dans un délai minimum de 3 min et maximum de 24h.

Article VII. – RÉSILIATION DU CONTRAT
• Résiliation par le CLIENT
Il est important de savoir que tout mois commencé est dû.

Le CLIENT peut résilier son abonnement à n’importe quel moment, après une période de test et prise en main de son Espace Personnel de 3 jours après inscription et téléchargement du premier Kbis, le premier mois d’abonnement lui sera facturé pour couvrir les frais de services et gestion.

À la suite de ces 3 jours, le client peut résilier son abonnement sans justification, soit directement sur son Espace Personnel, soit par demande par mail (Contact@repertoire-des-societes.com), ou encore en contactant sont assistance téléphonique.

• Résiliation par le PRESTATAIRE
Le manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au PRESTATAIRE :

– Soit de suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le CLIENT restera redevable du montant des Prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels.

– Soit de résilier, le cas échéant, tout ou partie du contrat en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le CLIENT seront conservées par le PRESTATAIRE. En réparation du préjudice subi, le CLIENT devra verser au PRESTATAIRE une somme qui ne saurait être inférieure au montant des Prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

Article VIII. – RESPONSABILITÉ / ASSURANCES / INDEMNISATION
Le PRESTATAIRE ne saurait engager sa responsabilité envers le CLIENT que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE est garant de la conformité des Prestations au contrat. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra, pour quelques raisons que ce soit, être supérieure aux montants effectivement payés par le CLIENT aux titres des Prestations ou des Services.

Le PRESTATAIRE décline par ailleurs toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués, sous-traitants.

• Dysfonctionnement
Le PRESTATAIRE déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son SITE dans le meilleur état opérationnel que possible. Il s’efforcera à fournir également un accès permanent pour ses CLIENTS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (à l’exception de l’assistance téléphonique accessible du Dimanche au Vendredi de 7h à 21h), sous réserve de suspension pour diverses raisons telles que panne du SITE, défaillance du système, problème dans le système de paiement sécurisé, problème de moyens de communication, mauvaise récupération des données, ou plus généralement en cas de maintenance ou d’intervention réalisée sur le SITE en vue du bon fonctionnement de celui-ci ou d’une quelconque mise à jour à effectuer.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements ni des conséquences occasionnées par ceux-ci, qu’elles soient ou non dommageables (coûts, perte de données, perte de profits, dommages directs ou indirects en tous genres) et qui pourraient être dues à l’impossibilité pour le CLIENT d’avoir accès au Service sur le SITE de la société RDS ou du fait d’une mauvaise utilisation de ce Service par celui-ci.

Dispositions générales
Le CLIENT est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que le CLIENT aura rendue accessible. Dans ce contexte, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le SITE. De plus, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture de la Prestation proposé sur le SITE et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ce dernier.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le CLIENT et pour lequel il aura été démontré que les agissements du PRESTATAIRE ne sont pas à l’origine de ce préjudice. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du SITE.

Enfin, à l’égard du CLIENT professionnel, en cas d’inexécution par le PRESTATAIRE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des CGU ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément :

– Que la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée aux dommages directs ;

– Que sont expressément exclues de toute réparation tout dommage immatériel par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de Clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

– Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.

Article IX. – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Le PRESTATAIRE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le SITE. Toutefois, le PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas d’interruption du SITE et de ses offres imputables à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du CLIENT, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.

Ces cas de force majeure, qui empêchent l’exécution de la Prestation, suspendent les obligations du PRESTATAIRE, citées dans ces CGU, et ce pour toute la durée de leur existence.

Cependant, si la période de suspension avait une durée supérieure à trois (3) mois, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la Prestation sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le présent Contrat.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre du contrat.

Article X. – SUSPENSION ET NON DÉLIVRABILITÉ DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de ne pas délivrer sa Prestation, temporairement ou de manière définitive, en cas de défaut ou de non-paiement de la part du CLIENT.

Article XI. – CONFIDENTIALITÉ
Le PRESTATAIRE considérera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article XII. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En vue de la conclusion du présent contrat, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre dossier CLIENT, le PRESTATAIRE est amené à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT est bien informé que les informations qu’il fournit au PRESTATAIRE par l’intermédiaire du SITE ne sont nécessaires que pour la bonne réalisation de la Prestation. Les données à caractères personnelles du CLIENT recueillies sur le site www.repertoire-des-societes.com ne seront utilisées par le PRESTATAIRE, ses sous-traitants et ses partenaires, qu’en vue de la réalisation de la Prestation pour laquelle le CLIENT a contracté sa demande, et pour le besoin de la facturation.

Les informations du CLIENT dont le PRESTATAIRE a besoin en vue de fournir sa Prestation sont en général son nom, adresse e-mail, Raison Sociale ou Siret ou Siren de sa société ainsi que ses coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.

En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données. Responsable de traitement

Le responsable du traitement est le PRESTATAIRE dont les coordonnées complètes sont inscrites sur le SITE, en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège.

Données personnelles concernées

Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du téléchargement de Kbis et documents professionnels. Il s’agit notamment des données suivantes: nom, adresse e-mail, Raison Sociale ou Siret ou Siren de sa société, coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.

Durée de conservation des données/sécurisation

Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire au PRESTATAIRE pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée.

Transmission de vos données à des tiers

Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers nous interrogeons celui-ci sur les mesures et garanties qu’il a mises en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.

Exercice des droits sur les données personnelles

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE :

– Par courrier : S.A.S RDS contact@repertoire-des-societes.com

– Par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@repertoire-des-societes.com

Veillez à inscrire la mention « Demande liée au RGPD » dans votre demande. En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL www.cnil.fr).

Article XIII. – INDEPENDANCE DES CLAUSES ENTRE ELLES
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, le PRESTATAIRE et le CLIENT devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Article XIV. – TOLÉRANCE
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article XV. – INDEPENDANCE DES PARTIES>
Chacune des parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

Article XVI. – EXÉCUTION DE BONNE FOI
Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés.

Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire connaître à l’autre, toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, afin de permettre une prise en compte immédiate.

Article XVII. – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit anglais. La langue du présent contrat est la langue française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux Prestations couvertes par les CGU à l’amiable.

En cas de litige persistant de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand seront seuls compétents lorsque le Client est un Professionnel, à défaut ce sera celui du lieu dans le ressort duquel se trouve le domicile du Consommateur. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Article XVIII. – ÉLECTION DE DOMICILE

Le PRESTATAIRE élie domicile celui indiqué dans les mentions légales. Le CLIENT élie domicile celui qu'il renseigne.